Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des abonnements à l'API Numismatic.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements mensuels donnant accès à l'API Numismatic entre [VOTRE ENTREPRISE] (ci-après "le Vendeur") et toute personne souscrivant un abonnement (ci-après "le Client").

2. Offres et tarifs

Plans disponibles :

• Essai Gratuit : 0€ pour 7 jours (100 requêtes/jour)
• Basic : 9,99€/mois TTC (1 000 requêtes/jour)
• Pro : 29,99€/mois TTC (10 000 requêtes/jour)

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable selon la législation en vigueur). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouveaux abonnements.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. Le Client doit :

• Fournir une adresse email valide
• Choisir un plan d'abonnement
• Accepter les CGU et CGV
• Effectuer le paiement via Stripe (sauf essai gratuit)

4. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe, plateforme sécurisée de paiement. Le paiement est exigible à la souscription puis mensuellement à date anniversaire.

En cas de non-paiement ou de paiement refusé, l'accès à l'API sera immédiatement suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant et en recevant immédiatement votre clé API, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

7. Résiliation

Par le Client :

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata).

Par le Vendeur :

Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Violation des CGU
• Utilisation abusive

8. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours d'abonnement, sauf cas exceptionnels à l'appréciation du Vendeur (bug majeur, indisponibilité prolongée).

9. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (pertes de données, manque à gagner, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'API.

12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation (consommateurs) :

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux CGV :

• contact@numisma.watch
• [VOTRE ADRESSE]